Conditions générales d'utilisation.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Lodger (ci-après « l'Application ») éditée par Lodger Group, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 995 065 869, dont le siège social est situé 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France (SIRET : 995 065 869 00019 — TVA intracommunautaire : FR18995065869).

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

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2. Description du service

Lodger est une plateforme qui permet aux candidats locataires de :

• Constituer et gérer un dossier de location numérique ;
• Candidater à des annonces de location ;
• Bénéficier d'une analyse de leur profil locataire par intelligence artificielle ;
• Communiquer avec des propriétaires et agents immobiliers ;
• Gérer leurs documents d'identité, de revenus et de domiciliation.

2.1 Rôle de Lodger vis-à-vis des annonces immobilières

Lodger ne diffuse, ne référence et ne publie aucune annonce immobilière. L'Application ne constitue pas un portail d'annonces et n'intervient pas dans la mise en relation entre bailleurs et candidats à titre de diffuseur.

L'utilisateur importe, pour son usage personnel et sous sa propre responsabilité, le lien d'une annonce trouvée de manière indépendante sur le service de son choix (plateforme tierce, site d'agence, particulier, etc.), afin de préparer et de suivre sa candidature locative au sein de l'Application.

Lodger organise la candidature de l'utilisateur, pas le marché des annonces. Lodger n'est donc pas éditeur, hébergeur ni diffuseur d'annonces immobilières au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ni des dispositions applicables à la publicité immobilière.

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3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Création du compte

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte personnel via une authentification OAuth (Apple, Google ou Facebook). Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2 Responsabilité du compte

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées via votre compte. Toute utilisation frauduleuse devra être signalée sans délai à contact@lodger.app.

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4. Obligations de l'utilisateur

En utilisant l'Application, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, sincères et des documents authentiques ;
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Lodger ;
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Ne pas tenter d'extraire, de reproduire ou d'exploiter les données, algorithmes ou modèles de l'Application à des fins commerciales propres.

Lodger se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces obligations, sans préavis ni indemnité, et de demander réparation des préjudices subis.

4.1 Exactitude des documents déposés

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'authenticité et de la légalité des documents téléversés dans l'Application (pièces d'identité, bulletins de salaire, avis d'imposition, etc.). Lodger ne procède à aucune vérification de l'authenticité des documents et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la fourniture de documents falsifiés ou inexacts, y compris vis-à-vis des bailleurs, des agences et des tiers.

4.2 Utilisation conforme de la fonction d'import d'annonces

La fonctionnalité d'import d'annonces est mise à disposition exclusivement pour un usage strictement personnel. L'utilisateur s'engage à ne pas l'utiliser à des fins de collecte automatisée, d'agrégation de données immobilières, de revente d'informations ou de toute activité concurrente à celle des plateformes tierces dont les annonces sont importées.

Toute utilisation détournée de cette fonctionnalité engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

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5. Intelligence artificielle et analyse du profil

L'Application intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle permettant d'analyser votre dossier locataire et de fournir des recommandations personnalisées. Ces analyses sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une décision d'octroi de bail, une garantie d'acceptation d'un dossier, ni un avis juridique ou financier.

Les résultats produits par les agents IA de l'Application peuvent comporter des erreurs ou imprécisions inhérentes aux technologies d'intelligence artificielle. Lodger ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'adéquation de ces analyses à la situation particulière de l'utilisateur.

Vous disposez du droit de contester toute décision prise sur la base d'un traitement automatisé et d'obtenir une intervention humaine, conformément aux articles 21 et 22 du RGPD.

5.1 Propriété des modèles et données d'entraînement

Les modèles d'intelligence artificielle, leurs paramètres, leurs résultats agrégés et les données d'entraînement utilisées par Lodger constituent des actifs exclusifs de Lodger Group, protégés par le droit de la propriété intellectuelle et le secret des affaires. Toute extraction, reproduction ou tentative d'ingénierie inverse est strictement interdite.

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6. Disponibilité du service et force majeure

Lodger s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois s'y engager contractuellement. L'Application peut être suspendue temporairement pour maintenance, mise à jour, ou pour toute raison technique indépendante de la volonté de Lodger, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Lodger ne saurait être tenu responsable des défaillances imputables à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni aux dysfonctionnements des réseaux de télécommunication, des systèmes d'exploitation ou des plateformes tierces (Apple App Store, Google Play Store, prestataires cloud, etc.).

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7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'Application (logo, graphismes, textes, architecture, code source, modèles IA, bases de données, interfaces) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Lodger Group. Toute reproduction partielle ou totale, adaptation, traduction, représentation ou diffusion est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de Lodger Group.

L'utilisation de l'Application ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit, au-delà du droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, accordé pour la durée des présentes CGU.

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8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Lodger exclut expressément toute responsabilité pour :

• Les décisions de bailleur, d'agence ou de propriétaire concernant la candidature de l'utilisateur ;
• Les informations contenues dans les annonces tierces importées, dont l'exactitude et la licéité relèvent des seuls plateformes et annonceurs concernés ;
• Les dommages directs ou indirects résultant d'un refus de candidature ou d'une indisponibilité du service ;
• La perte ou la corruption de données imputable à l'utilisateur ou à un tiers ;
• Les erreurs ou inexactitudes des analyses produites par les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• L'utilisation des fonctionnalités de l'Application par un tiers ayant eu accès au compte de l'utilisateur.

En tout état de cause, si la responsabilité de Lodger était retenue, l'indemnisation due à l'utilisateur serait plafonnée aux sommes effectivement versées par ce dernier à Lodger au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

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9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité de Lodger, disponible dans l'Application et accessible à tout moment. En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique.

Lodger traite les données personnelles en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés). L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation du traitement, exerçables à l'adresse dpo@lodger.app.

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10. Modifications des CGU

Lodger se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale ou réglementaire, ou pour adapter le service à de nouvelles fonctionnalités. Vous serez informé de toute modification substantielle via une notification dans l'Application au moins huit (8) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de l'Application après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

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11. Résiliation et effets

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne la résiliation immédiate du droit d'utilisation accordé et la suppression des données personnelles dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

Lodger se réserve le droit de résilier l'accès d'un utilisateur de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de comportement susceptible de causer un préjudice à Lodger, à d'autres utilisateurs ou à des tiers.

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité et au droit applicable survivent à la résiliation.

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12. Dispositions diverses

12.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Lodger et l'utilisateur concernant l'utilisation de l'Application et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.

12.2 Non-renonciation

Le fait pour Lodger de ne pas se prévaloir d'une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3 Divisibilité

Si une clause des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur sans être affectées.

12.4 Cession

Lodger se réserve le droit de céder tout ou partie des présentes CGU à tout successeur, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs. L'utilisateur ne peut céder ses droits issus des présentes sans l'accord préalable écrit de Lodger.

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13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter en premier lieu le service client à contact@lodger.app afin de tenter une résolution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de protection des consommateurs applicables à l'utilisateur dans son pays de résidence.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Lodger propose un dispositif de médiation de la consommation. Le médiateur compétent peut être saisi via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.